Conditions Générales de Ventes

Le 1er Septembre 2019 à Mougins 

 

La rubrique du site www.wildegolf.com consacrée au commerce électronique est édité par la société WILDE SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 5 000 euros ayant son siège social à l’adresse suivante indiquée : E. Space Park, Bâtiment D, 45 Allée des Ormes, 06250 Mougins - France, immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro 849 412 333 R.C.S. Cannes ; téléphone 06 31 02 31 56 ; numéro de TVA intracommunautaire FR63849412333 (ci-après « Wilde Golf »). Toutes les commandes sur le Site sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d’un produit par un client sont celles en vigueur au jour de la commande. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, sauf dispositions impératives contraires telles que découlant de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 19 juin 1980.

1 - LE CLIENT

Le client du Site doit être un consommateur, personne physique majeure et juridiquement capable.

Il doit résider dans l’un des pays suivants : France métropolitaine, Dom-Tom, Royaume-Uni, Irlande, Belgique, Pays-Bas, Espagne, Grèce, Chypre, Luxembourg, Finlande, Suède, Danemark, Autriche, Italie, Portugal, Allemagne, Suisse, Norvège, Lichtenstein, Lettonie, Lituanie, République Tchèque, Estonie, Slovaquie, Slovenie, Bulgarie, Hongrie, Malte, Monaco, Pologne, Emirats Arabes Unis. Le client devra, lors de sa première commande sur le Site, ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa commande de produits puisse être prise en compte par Wilde Golf.

Les informations communiquées à Wilde Golf dans le cadre de l’ouverture de son compte client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. Wilde Golf  pourra, le cas échéant, demander au client la confirmation -par tout moyen- de ces informations et de son identité.

Le client est informé que ces mêmes données à caractère personnel sont également collectées par un organisme en charge de l’analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppressions des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, il lui suffit d’adresser un courrier électronique à : serviceclient@wildegolf.com

 

2- LES PRODUITS

 

Le site Wilde Golf apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude dans la présentation et la description de ses produits, dans les limites de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le client reconnaît et accepte. En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, Wilde Golf s’engage à corriger cette erreur : le consommateur pouvant soit, exercer son droit de rétractation.De plus, Si des erreurs s'y sont introduites la responsabilité de Wilde Golf pourra être engagée sur des visuels ne prenant pas en compte des caractéristiques liées aux navigateurs internet, et supports high-tech spécifiques. Si les produits commandés ne sont plus disponibles, Wilde Golf en informera le client par courrier électronique dans les plus brefs délais et remboursera le prix éventuellement facturé par crédit sur la carte bancaire ou sur le bon cadeau du client.

 

3 - COMMANDER DES PRODUITS

 

La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation et du paiement de la commande. Wilde Golf se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Nous nous réservons le droit de refuser une commande pour une raison légitime,

comme par exemple dans les cas suivants:

  • L’article commandé n’est plus en stock.

  • Nous n'avons pas pu obtenir d'autorisation de paiement.

  • Une erreur a été identifiée dans les informations relatives au produit,
    y compris en ce qui concerne le prix ou une promotion.

  • Si nous suspectons une activité frauduleuse.

Wilde Golf s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles et en cas d'indisponibilité à en informer le client par tout moyen que ce soit. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

La confirmation de la commande :

Une fois que le client a validé sa commande, Wilde Golf en accuse réception sans délai par voie de courrier électronique envoyé à l’adresse communiquée par le client. À cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Wilde Golf du contenu de sa commande.

Ce courrier électronique de confirmation reprend l’ensemble des informations communiquées par le client ainsi que le prix et les délais de paiement acceptés avec indication, le cas échéant, des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la commande. Par ailleurs, le client recevra, lors de la livraison, pour chacun des produits, la confirmation écrite du prix payé et des frais de livraison mis à sa charge.

Il est toutefois recommandé, pour les commandes passées sur le Site, que le client conserve également copie (sous format électronique et/ou sur support papier) des éléments relatifs à sa commande (par exemple, le courrier électronique de confirmation adressé par Wilde Golf).

 

4 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

 

Le prix est exprimé en euros. 

Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas les frais de transports.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Wilde Golf se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

Le paiement de ces frais éventuellement nécessaire à l’entrée des produits commandés sur le territoire de livraison est à la seule charge des clients, ce qu’ils acceptent.

Pour les paiements par carte bancaire, le client doit être titulaire de la carte bancaire utilisée. Il accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement.

La collecte de certaines de ses données à caractère personnel est obligatoire à cette fin. A défaut, sa transaction pourrait être retardée ou rendue impossible, et sa commande annulée.

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur...), le débit des sommes dues par le client s'avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par Wilde Golf. Wilde Golf sera en droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du client sera domiciliée dans un pays différent de l’adresse de livraison.

Disponibilité : Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de commande, le Client en serait informé par courrier électronique, ou par téléphone. Il aura le choix de demander le remboursement des sommes, ou l’échange du produit. Le remboursement s’effectuera dans un délai de 30 jours maximum.

5 -  LA LIVRAISON

 

Les pays bénéficiant de la livraison :

 

Wilde Golf s’engage à livrer dans les pays suivants : France métropolitaine, Royaume-Uni, Irlande, Belgique, Pays-Bas, Espagne, Grèce, Chypre, Luxembourg, Finlande, Suède, Danemark, Autriche, Italie, Portugal, Allemagne, Lettonie, Lituanie, République Tchèque, Estonie, Slovaquie, Slovénie, Hongrie, Bulgarie, Monaco, Pologne, Malte.

 

Toutefois les territoires suivants ne pourront pas bénéficier de la livraison :

- Italie : campione d’Italia, Livigno, Lugano, San marin, Cité du Vatican

- Royaume-Uni : Iles anglo normandes, Gibraltar

- Espagne : Ceuta, Melilla, Canaries, teneriffe

- Danemark : Iles Féroé, Groenland

- Grèce : Mont Athos Allemagne : Ile de Helgoland, Busingen

-  Finlande : Iles Aland

Coûts et délais de la livraison :

La livraison s’effectue à domicile via Colissimo.

En France métropolitaine :

  • Délai : 2 à 3 jours ouvrés à compter de l’expédition de la commande

  • Coût : 7,90 € pour les commandes inférieures à 50€

Pays hors France métropolitaine :

  • Délai : 3 à 10 jours ouvrés selon le pays à compter de l’expédition de la commande

  • Coût : 20€ 

 

Afin que ces délais soient respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué les informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison. Des informations inexactes ou incomplètes pourraient entraîner un délai supplémentaire, voire une réexpédition de la commande.

 

Hors de la communauté Européenne et en dehors des territoires susmentionnés, il est rappelé que la livraison pourra être retardée tant que les formalités et frais douaniers n’auront pas été acquittés par le client, ce qu’il accepte.

Le refus de paiement par le client des frais de douane entraîne l’annulation de la commande et par conséquent, la marque procèdera à son remboursement.

Les frais de transport et de dédouanement éventuels payés par Wilde Golf pour rappeler la commande seront déduits du montant remboursé.

 

 

​Suivi de la livraison :

 

Lors de l’expédition de la commande, le client recevra un e-mail comprenant un numéro de suivi. Il pourra alors se rendre sur le site laposte.fr, dans la rubrique « Suivi de colis » et renseigner son numéro de suivi afin de savoir où en est sa commande.

 

6 - LE DROIT DE RÉTRACTATION

 

Le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits commandés. Le client a la possibilité de choisir un remboursement ou un échange.

 

Politique de remboursement et d’échange :

Les frais de retour pour la France métropolitaine sont offerts par Wilde Golf.

Pour les pays hors France métropolitaine, les frais de retour sont à la charge du client.

Pour toute demande de remboursement, les produits devront être renvoyés en parfait état : non portés, non salis, non lavés, non retouchés, et avec leurs étiquettes d’origines. Le cas échéant, les articles ne pourront être repris ou échangés.

Pour effectuer une demande de retour, le client peut aller sur le site, dans l’espace « Mon compte » puis « Effectuer un retour », il pourra alors préciser s’il désire un remboursement ou un échange.

Si le client n’a pas créé de compte lors de l’achat de sa commande, il peut effectuer une demande par e-mail à l’adresse suivante : contactwildegolf@gmail.com en précisant s’il désire un remboursement ou un échange.

Les articles sont à renvoyés à l’adresse suivante : SAS WILDE, E SPACE PARK, BATIMENT D, 45 ALLEE DES ORMES, 06250 MOUGINS (FRANCE).

 

Il est recommandé au client de se munir d’une preuve de ce retour à travers un suivi colis ou un autre moyen donnant une date certaine afin de prouver à la société que le retour ait bien été effectué en cas de litige.

Vous pouvez également contacter le service client par e-mail : contactwildegolf@gmail.com pour tous renseignements complémentaires.

 

Délai de traitement pour un remboursement :

Une fois votre colis réceptionné, nous vous enverrons un e-mail confirmant la réception du ou des produits retournés, et nous procéderons ainsi au remboursement de la valeur de vos articles dans un délai de 8 à 10 jours ouvré suivant la réception du colis. Le remboursement sera directement effectué sur le compte bancaire ayant servi à l’achat.

Délai de traitement pour un échange :

Une fois votre colis réceptionné, nous vous enverrons un e-mail confirmant la réception du ou des produits retournés et nous procéderons ainsi à l’échange du ou des articles demandés. Wilde Golf vous renvoie la nouvelle commande gratuitement dans un délai de 5 jour ouvré en France métropolitaine.  

Toutefois, si l’échange est d’un montant supérieur à la commande passée, la différence de prix est à la charge du client.

Si le montant de l’échange a un coût inférieur à la commande passée, Wilde procédera au remboursement de la différence de prix sur votre compte bancaire ayant servi à l’achat.

7 - LES GARANTIES
 

La conformité :Le client est invité à s'assurer que le produit qui lui a été livré correspond à sa commande. Il pourra informer Wilde Golf par tout moyen et, notamment, sur le site dans la rubrique « Mon compte » ou « Contact Us » puis « Notifier un retour produit » de toute non-conformité dûment justifiée d’un produit avec sa commande et, après information de Wilde Golf, retourner le produit en cause en parfait état, complet (accessoires, notice, garantie...) et accompagné d'une copie des documents joints à la commande à l'adresse suivante : SAS WILDE, E SPACE PARK, BATIMENT D, 45 ALLEE DES ORMES, 06250 MOUGINS (FRANCE)

Le client aura également la possibilité de contacter le service client par e-mail : serviceclient@wildegolf.com pour tout renseignement complémentaire.

 

Pour les produits non-conformes livrés par Wilde Golf à des adresses de livraison en dehors du territoire de l’Union européenne, le client s’engage à indiquer -par tout moyen- aux services douaniers qu’il s’agit d’un retour de produits non-conformes.

 

À défaut d’échange possible du produit retourné, le remboursement du prix total facturé (prix des produits non conformes et frais d’expédition) ainsi que des frais de retour (dans la limite de 20€) sera effectué, par crédit sur la carte bancaire, au plus tard dans les trente (30) jours suivants la réception par Wilde Golf des produits retournés.

 

 

Les garanties légales :

Nonobstant les conditions de garantie spécifiques éventuellement remises au client avec le produit livré, les produits de Wilde Golf vendus sur le Site sont soumis aux garanties légales suivantes :

Article L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

  - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre en fonction des déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.211-13 du Code de la consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Article 1641 du Code civil : «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.»

Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »